Le 24/11/2017, notre déclaration qualité sur Datadock a été validée. En effet, nous répondons à l’ensemble des exigences qualité des actions de formation dictées par la loi dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015. Notre cabinet est donc désormais «référençable» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.
Que dit la loi?
La loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. Ainsi, ils doivent s’assurer de la qualité des prestations proposées par un organisme de formation avant de les financer.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015, relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, fixe 6 critères qualité qui permettent aux financeurs de la formation professionnelle (réunis au sein du GIE D2OF ) de s’assurer de la qualité des actions de formation:
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Qu’est-ce que Datadock?
Afin d’évaluer la qualité des organismes de formation, 20 OPCA se sont regroupés pour concevoir Datadock, une base de données unique sous l’angle de la qualité de la formation professionnelle.
Datadock (comprenez « dock de données en français ») est un plateforme numérique permettant aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.
Datadock, comment ça marche?
Les 20 OPCA du groupement GIE D2OF ont élaboré 21 indicateurs qui permettent d’évaluer le respect des 6 critères précisés par le décret Qualité du 30 juin 2015. Chaque indicateur est accompagné d’éléments de « preuves » que les organismes de formation fournissent pour attester de leur conformité aux critères imposés par la loi.
Ainsi, après son enregistrement sur le site Datadock, l’organisme de formation doit fournir les éléments de preuves pour chacun de ces 21 indicateurs.
La déclaration de l’organisme est ensuite examinée par les financeurs en vue de rendre l’organisme « référençable ».
Une fois le contrôle de la conformité des pièces réalisé, l’organisme de formation devient « datadockés » par les financeurs. Chacun de ces derniers peut alors décider d’intégrer l’organisme de formation dans son catalogue de références.
En pratique
Depuis janvier 2017, pour être financée, une formation doit être réalisée par un organisme de formation référencé par le financeur. Autrement dit, il doit avoir répondu aux six critères de qualité définis par la loi du 5 mars 2014.
Le référencement, via Datadock, d’un organisme de formation devient donc un préalable obligatoire à tout financement par un financeur (OPCA, Fongecif…).
Nos prestations de formation répondant parfaitement aux exigences du Décret Qualité, notre déclaration sur Datadock a été validée le 24 novembre 2017. Ce référencement vient confirmer notre engagement vis-à-vis de la qualité des formations que nous dispensons.
Nos actions de formation sont désormais « référençables » par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.
Pour en savoir plus sur Datadock, rendez-vous sur le site Datadock.
