Le C3P change de nom, les modalités de gestion et de financement du dispositif pénibilité sont modifiées et les facteurs de pénibilité passent de 10 à 6.
Revenons en détails sur ces éléments.
Le dispositif pénibilité, issu de la loi portant sur la réforme des retraites, a introduit dans l’article L.4121-1 du code du travail une obligation pour l’employeur de prévenir la pénibilité au travail. 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Les 4 premiers facteurs de pénibilité (travail de nuit, activité exercée en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et les 6 autres (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations, températures extrêmes et bruit) le 1er juillet 2016.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a défini la création d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité permettant à chacun des salariés exposés à au moins 1 des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par la loi de cumuler des points (100 maximum) pour financer :
- des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de pénibilité ;
- un travail à temps partiel tout en conservant son salaire ;
- la validation de trimestres d’assurance retraite permettant d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de départ à la retraite par rapport à l’âge légal.
Un changement de nom pour le C3P
Au 1er octobre 2017, le C3P a été rebaptisé le Compte Professionnel de Prévention et est devenu le C2P. Sa nature et son fonctionnement restent inchangés.
4 des 10 critères de pénibilité sont modifiés
– Les modalités de déclaration et de prise en compte de l’exposition à la pénibilité et les points accordés à ce titre reste inchangés pour les 6 facteurs suivants :
- Activité en milieu hyperbare
- Travail de nuit
- Travail répétitif
- Travail en équipes successives alternantes
- Exposition au bruit
- Exposition aux températures extrêmes.
– Mais les règles changent pour 4 facteurs restants, à savoir :
- Manutentions manuelles de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Risque chimique
Ces quatre facteurs ne permettent plus de cumuler des points dans le C2P. Ils ne font plus l’objet d’une obligation de déclaration par l’employeur. La prise en compte de l’exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l’objet d’un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions simplifiées.
De nouvelles modalités de gestion et de financement du dispositif pénibilité.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion et le financement du dispositif ont été confiés à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
Ainsi, les cotisations de base et additionnelle ont été supprimées au 1er janvier 2018. Cependant, la cotisation additionnelle reste due jusqu’à l’échéance de janvier 2018 applicable au titre des expositions concernant les 9 premiers mois de l’année 2017. Cette cotisation additionnelle n’est donc pas due sur les rémunérations des salariés ayant été exposés aux 4 facteurs de risque désormais exclus du champ du compte pénibilité (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux).
Les obligations des employeurs d’au moins 50 salariés.
A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins cinquante salariés devront engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels :
- si 25 % des salariés sont exposés à l’un ou plusieurs des 6 facteurs relevant du C2P (contre 50% actuellement) ;
- ou si l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 (ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 300 salariés) n’auront pas l’obligation de conclure un accord ou un plan d’action si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu.
Si la négociation n’aboutit pas à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord devra être établi. Et l’entreprise devra arrêter un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques après avis du Comité Social et Economique.
Pour toutes questions relatives à la prévention de la pénibilité au travail, n’hésitez à nous contacter, nos équipes répondront à vos questions.
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